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Edition musicale : la question du droit moral
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La dissociation des textes des chansons de leurs musiques créées spécifiquement par un auteur porte atteinte à son droit moral. Une chanson dont la musique a été écrite sous des paroles originales conçues spécifiquement pour elle représente un ensemble non séparable. Les paroles et la musique ne relèvent pas alors
Droits d’auteur sur un jardin v/ Plan local d’urbanisme
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Moyen juridique désespéré et donc irrecevable : un plan local d’urbanisme (PLU) ne porte pas atteinte aux droits d’auteur d’un propriétaire sur la disposition de son jardin, impacté par le PLU. Un plan local d’urbanisme ….
Abus de droit moral : affaire Antoniucci Volti
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Les ayants-droit de l’auteur (décédé) d’une œuvre (sculpture) peuvent parfaitement refuser un moulage ou une reproduction au motif que cette dernière ne présente pas une qualité suffisante. Dans cette affaire, les ayants droit d’Antoniucci Volti, sculpteur français …..
Affaire du Musée Zadkine
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Au cours de son mariage avec Valentine Prax, le sculpteur d’origine russe Ossip Zadkine avait eu une liaison dont est né un héritier, lequel a vu sa filiation paternelle judiciairement reconnue …
Affaire Gilbert Bécaud
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Poursuivi pour abus du droit de non divulgation des œuvres de son père, le fils de Gilbert Bécaud dit « Gaya » a obtenu gain de cause contre sa fratrie. La totalité des droits d’exploitation des œuvres de Gilbert Bécaud a été répartie en parts égales entre sa veuve ….
