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Publicité immobilière : l’exagération raisonnable autorisée
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Concernant la rentabilité d‘un bien immobilier, faire état d’une rentabilité de 4,11 à 4,47 % brut HT ne constitue pas une pratique trompeuse dès lors que la rentabilité affichée n’est pas garantie, cette annonce relève de la présentation avantageuse de l’investissement sans excéder ce que permet la publicité.
Marque Laguiol : nouvelle tromperie commerciale
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La représentation officielle de la « Marque Laguiole » n’existe pas en tant que telle mais se décline en plusieurs marques dont certaines ont été annulées à ce jour. Les indications portant sur la garantie offerte d’une protection contre la contrefaçon
Légalité des comparateurs d’avocats
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Les sites comparateurs d’avocats et de notation ne sont pas illégaux mais doivent être totalement transparents quant à leurs critères de référencement et de notation, sous peine d’être condamnés pour publicité trompeuse ….
Dénigrement sur Facebook : une pratique commerciale déloyale
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Indépendamment des délits de presse, publier des commentaires dénigrants sur un concurrent sur Facebook expose l’auteur à une condamnation pour concurrence déloyale au titre des pratiques commerciales déloyales …
« Exagération publicitaire » sévèrement sanctionnée
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Si l’exagération peut être reconnue en matière de publicité, la scénarisation pour présenter sa société beaucoup plus importante qu’elle ne l’est, est sanctionnée par la publicité trompeuse. Un gérant a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis …
Publicité immobilière : la question du DPE
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L’ambiance n’est parfois pas au beau fixe entre agences immobilières. Une agence a poursuivi l’un de ses concurrents pour publicité immobilière trompeuse pour n’avoir pas indiqué sur une annonce, le diagnostic de performance énergétique (DPE) de l’immeuble proposé à la vente ….
Publicité comparative : les kits d’audience média
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Il peut être très judicieux pour un éditeur de presse de commander une étude d’opinion (kit média diffusé aux professionnels) sur la lecture de magazines concurrents aux fins de réaliser une publicité comparative. Cette publicité comparative est légale si elle informe précisément ….
