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15 octobre 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 10-12.065
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18 septembre 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 13-21.138
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2 juillet 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 13-24.359
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19 février 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 12-17.935
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30 janvier 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 12-24.145
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28 janvier 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 12-22.455
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22 janvier 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 11-24.273
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6 décembre 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 11/04961 Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 06 DECEMBRE 2013 (n° 283, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/04961. Décision déférée à la Cour : Jugement du 12
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29 novembre 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 12/21082 Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2013 (n° 277, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 12/21082. Décision déférée à la Cour : Jugement du 08
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24 novembre 2015 Cour de cassation Pourvoi n° 14-16.806
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19 novembre 2015 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 13/06221 COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2015 N° 2015/ 388 Rôle N° 13/06221 SAS HUGO & CIE C/ [H] [S] SA LA PROVENCE Grosse délivrée le : à : – Me MAGNAN – Me D. COHEN – Me BREU-LABESSE
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28 octobre 2015 Cour de cassation Pourvoi n° 14-22.207
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23 septembre 2015 Cour d’appel de Paris RG n° 14/17631 Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 3 – Chambre 1 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2015 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 14/17631 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02
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22 septembre 2015 Cour d’appel de Besançon RG n° 14/00790
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17 septembre 2015 Cour d’appel de Douai RG n° 13/05073 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 17/09/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 13/05073 Jugement (N° 12/01907) rendu le 01 Août 2013 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : VF/VC
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3 juillet 2015 Cour d’appel de Paris RG n° 14/20132 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 03 JUILLET 2015 (n°119, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 14/20132 Décision déférée à la Cour : jugement du 19
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15 mai 2015 Cour de cassation Pourvoi n° 13-15.957
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17 mars 2015 Cour de cassation Pourvoi n° 13-16.336
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10 décembre 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 10-19.923
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31 janvier 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 16-26.020 CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° P 16-26.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU