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23 janvier 2007 Cour de cassation Pourvoi n° 03-13.338 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Fuego, qui avait commercialisé de janvier à juin 1992 un certain modèle de tee-shirts, a poursuivi judiciairement les sociétés Motivex et Daxon en contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir vendu en 1995 des tee-shirts où figurait un dessin
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21 novembre 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 05-19.294 Sur le moyen unique : Attendu que M. X…, créateur de mode, a assigné en contrefaçon la société EOS, lui reprochant d’avoir exploité, sans son autorisation, après son licenciement des fonctions de directeur artistique, les modèles de la collection “automne-hiver 2001/2002” qu’il avait créés ; qu’il
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6 avril 2006 Cour d’appel de Versailles RG n° 03/06791
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7 mars 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 03-18.360 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2003), que la société Multimédia des arts visuels (la SOFAM), agissant en qualité de titulaire des droits d’auteur sur l’oeuvre de l’architecte Victor X…, a assigné en contrefaçon la société EDI 7, aux droits de laquelle vient la société
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15 juin 2005 Cour d’appel de Limoges RG n° 664
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25 janvier 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 02-19.736 Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu’exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le journal Le Berry républicain a publié, de juillet 1988 à juillet 1990, 550 articles que M. X…, journaliste au quotidien La Montagne, avait
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28 septembre 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 02-14.145 Attendu, selon l’arrêt déféré (Amiens, 31 janvier 2002), que M. X…, titulaire d’un brevet délivré le 2 septembre 1968 et expiré en 1988, qui portait sur des plombs de pêche dénommés “Catherine”, ainsi que la société Sima qui fabrique et commercialise ce produit, ont poursuivi judiciairement
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21 septembre 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 04-80.869 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations
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7 septembre 2004 Cour d’appel de Rennes RG n° 03/05019
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13 novembre 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 06-19.021
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10 septembre 2008 Cour d’appel de Paris RG n° 07/16456
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29 mai 2008 Cour d’appel de Limoges RG n° 07/01501
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21 mai 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 07-15.462
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16 avril 2008 Cour d’appel de Paris RG n° 07/1890
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20 février 2008 Cour d’appel de Paris RG n° 06/22018
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17 janvier 2008 Cour d’appel de Lyon RG n° 06/08041
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25 septembre 2007 Cour d’appel de Colmar RG n° 06/01115
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7 juin 2007 Cour d’appel de Versailles RG n° 06/01686
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16 mars 2007 Cour d’appel de Versailles RG n° 05/00568
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27 janvier 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 08/04978 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 27 JANVIER 2010 (n° ,07 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 08/04978 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22