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Jurisprudence sur l’Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : 16 janvier 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 97-22.240
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16 janvier 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 97-22.240 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle Point à la ligne (SNPL), société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 10
Jurisprudence sur l’Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : 14 novembre 2000 Cour de cassation Pourvoi n° 98-18.741
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14 novembre 2000 Cour de cassation Pourvoi n° 98-18.741 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Keystone – l’Illustration, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un jugement rendu le 4 juin 1998 par le tribunal
Jurisprudence sur l’Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : 28 janvier 1999 Cour d’appel de Versailles RG n° 1996-3895
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28 janvier 1999 Cour d’appel de Versailles RG n° 1996-3895
Jurisprudence sur l’Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : 30 juin 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 96-19.488
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30 juin 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 96-19.488 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PLICOSA FRANCE, société anonyme, dont le siège est … et 3 Place Parmentier, 92200 Neuilly-sur-Seine, en cassation d’un arrêt rendu
Jurisprudence sur l’Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : 27 janvier 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 95-18.334
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27 janvier 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 95-18.334 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adeline X…, divorcée B… A…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d’appel de
Jurisprudence sur l’Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : 18 novembre 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-20.685
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18 novembre 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-20.685 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ballet, société anonyme dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour
Jurisprudence sur l’Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : 19 juin 1997 Cour d’appel de Versailles RG n° 1995-7483
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19 juin 1997 Cour d’appel de Versailles RG n° 1995-7483
Jurisprudence sur l’Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : 10 juin 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-11.861
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10 juin 1997 Cour de cassation Pourvoi n° 95-11.861 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n° E 95-11.861 formé par la société Développement Innovation Leclerc Devinlec, dont le siège social est Centre Commercial de Gros, …, en
Jurisprudence sur l’Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : 4 mai 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 92-16.686
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4 mai 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 92-16.686
Jurisprudence sur l’Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : 3 mai 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 91-21.003
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3 mai 1994 Cour de cassation Pourvoi n° 91-21.003
Jurisprudence sur l’Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : 14 mai 2003 Cour d’appel de Poitiers RG n° 99/03537
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14 mai 2003 Cour d’appel de Poitiers RG n° 99/03537
Jurisprudence sur l’Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : 11 décembre 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 00-10.925
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11 décembre 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 00-10.925 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Marchés usines Samu Auchan, société anonyme dont le siège social est …, en cassation d’un arrêt rendu le 21 octobre 1999
Jurisprudence sur l’Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : 4 décembre 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 99-10.837
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4 décembre 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 99-10.837 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Henry, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la
Jurisprudence sur l’Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : 27 février 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-19.101
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27 février 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-19.101 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bootshop, société à responsabilité limitée dont le siège social est …, en cassation d’un arrêt rendu le 15 mai 1998
Jurisprudence sur l’Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : 13 février 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-14.805
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13 février 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-14.805 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abalone, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d’appel de
Jurisprudence sur l’Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : 8 juillet 2004 Cour d’appel de Lyon RG n° 02/06193
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8 juillet 2004 Cour d’appel de Lyon RG n° 02/06193
Jurisprudence sur l’Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : 27 mai 2004 Cour d’appel de Versailles RG n° 2003-04203
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27 mai 2004 Cour d’appel de Versailles RG n° 2003-04203
Jurisprudence sur l’Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : 17 mars 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 03-18.067
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17 mars 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 03-18.067 Attendu, selon l’arrêt déféré (Rennes, 7 juillet 2003), que la société Faïencerie d’art breton (société FAB) qui commercialise un modèle de faïence dénommé “Brocéliande” dont elle détient les droits d’auteur, a poursuivi judiciairement M. X…, salarié de la société jusqu’au mois de février 1998, et la
Jurisprudence sur l’Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : 16 mars 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 99-12.015
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16 mars 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 99-12.015 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société HLM de la Guadeloupe du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le Groupement d’assurances nationales ; Attendu que la
Jurisprudence sur l’Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : 19 novembre 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 01-01.137
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19 novembre 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 01-01.137 Attendu selon l’arrêt attaqué que la société Beta international (la société Beta), société de droit espagnol, a réalisé pour le compte de la société Edi Loire des ouvrages pour un montant de 393 844 francs ; qu’une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement complet du
