kilométrage

Le vendeur d’un véhicule est passible des délits de tromperie et de publicité trompeuse dès lors qu’il a vendu son véhicule acquis aux enchères en faisant porter de fausses mentions relatives à l’année du modèle et au kilométrage. Dans cette affaire, le kilométrage du véhicule était en réalité très supérieur à celui annoncé (changement de…