Publicité : tromperie au Kbis sanctionnée
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La société à l’origine d’une publicité trompeuse sur la délivrance de Kbis a été mise en liquidation judiciaire. Cette dernière avait adressé près de 200 000 formulaires à l’entête « Info-Siret » ….
Assigner une société : 4 erreurs juridiques à ne pas commettre
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Même lorsque l’un adversaire n’est pas représenté (défaillant) comme dans cette affaire, toutes les diligences de procédures doivent être respectées par le demandeur (société Versace)
Enregistrement – Noms de domaine
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La société Mabea (devenue la société Famille) a envoyé à la société Internet.fr un bon de commande pour réserver le nom de domaine « famille.fr ». La société Internet.fr a été assignée pour n’avoir pas procéder à cet enregistrement (1). La société Famille reprochait au registrar de n’avoir pas satisfait à son obligation d’information et de conseil…
