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Peer to peer
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On se souvient que la CNIL avait, par quatre délibérations du 18 octobre 2005, refusé d’autoriser la SACEM, la SDRM, la SCPP et la SPPF à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités, d’une part, la constatation des délits de contrefaçon commis par l’intermédiaire des réseaux “peer to peer”,
Peer to peer
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Un agent assermenté du SELL a extrait, à partir d’un logiciel spécialisé, l’adresse IP d’un utilisateur d’Emule mettant à disposition un fichier contenant le jeu vidéo “Prince of Persia”. Un fichier Excel a ensuite été constitué (IP, pseudo…des personnes ayant téléchargeant le fichier). En défense, l’internaute poursuivi (1) faisait valoir que ce traitement automatisé de
Peer to peer
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Mme L. a été condamnée (1) pour avoir mis à la disposition d’autres internautes par le biais d’un logiciel de peer to peer (Kazaa), plus de 1500 fichiers musicaux. L’exception de copie privée a logiquement été écartée puisque les oeuvres avaient été acquises de façon illicite. (1) 1200 euros d’amende pénale et un peu plus
Peer to peer
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Anthony G. était poursuivi pour avoir mis à la disposition du public sur le réseau internet (1), par téléchargement, 1875 fichiers musicaux au format MP3. Il était également reproché au prévenu d’avoir recelé des contrefaçons sur supports informatiques qu’il savait provenir d’un délit commis au préjudice des auteurs des oeuvres contrefaites en l’espèce, des fichiers
Peer to peer
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M. T. a été condamné pour avoir mis à disposition du public, sur le réseau “peer to peer” “Kazaa”, des phonogrammes (2474 fichiers musicaux au format MP3) dont la majorité appartenait au répertoire géré par la Société Civile des producteurs phonographiques (S.C.P.P.). L’élément intentionnel du délit était constitué dès lors que M.T s’était connecté sur
