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Accès aux catalogues de karaoké : pas de pratiques anti-concurrentielles
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L’Autorité de la concurrence a rejeté, pour absence d’éléments probants, la plainte de Singing Studio contre le groupe Karafun pour pratiques anti-concurrentielles dans le secteur du karaoké.
Droit moral
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Par contrat de licence, la société Warner Chappell music France a autorisé la société Universal pictures video France à utiliser l’oeuvre musicale “Les Jolies Colonies de vacances” de Pierre Perret dans une vidéocassette de Karaoké. Pierre Perret, considérant que l’exploitation de son oeuvre sous forme de Karaoké portait atteinte à son droit moral, avait assigné
Droit moral
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Dans ce litige l’artiste PIERRE PERRET reprochait à la société WARNER CHAPPELL MUSIC FRANCE d’avoir commercialisé un karaoké de son oeuvre “Les jolies colonies de vacances”. Les juges ont considéré que ce titre était en l’espèce classiquement chantée, paroles et musique, par un groupe d’artistes qui livre l’oeuvre au public intégralement, sans déformation, mutilation ou
