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Filmer un procès pour génocide : autorisation sous conditions
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Filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda Il n’a pas été fait droit aux demandes du ministère de la culture relatives au droit de filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda. Risque sérieux pour la sérénité des débats La juridiction a considéré que les éventuelles restrictions complémentaires suggérées (pas
Perquisitions judiciaires : la présence des journalistes en cause
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Les enquêteurs judiciaires ne sont pas tenus de faire figurer la présence des journalistes sur un procès-verbal de perquisition, ces personnes ne concourant pas à la procédure : cette omission, qui ne manifeste
Quarantaine Covid : le recours aux moyens audiovisuels
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Demande de levée de placement en quarantaine (Covid 19) : le juge des libertés et de la détention doit statuer selon une procédure écrite. Le juge peut toutefois décider de recourir à des moyens audiovisuels ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la transmission et le contradictoire soient assurés.
Comparution « audiovisuelle » pénale : censure du Conseil constitutionnel
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La refonte de l’article 706-71 du code de procédure pénale par l’ordonnance du 25 mars 2020, élargissant « la comparution audiovisuelle » avait soulevé le haro des avocats pénalistes. Cette disposition vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel car contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789…
Pas d’audience judiciaire sur Youtube
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Dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l’image utilisés en violation de cette interdiction.
Captation et enregistrement des audiences : l’interdiction perdure
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La prohibition de capter des images ou filmer dans une salle d’audience telle que prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si, en effet, toute personne a droit à…
Affaires criminelles : liberté d’expression v/ droit à l’oubli
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L’auteur du crime d’Annemasse n’a pu obtenir le déréférencement des liens hypertextes Google relatant le crime pour lequel il a été condamné. La presse avait surnommé l’assassin en 1986 « l’assassin aux cordelettes », année où il avait assassinée une petite fille de 10 ans dans des circonstances atroces. L’enquête avait révélé qu’il avait aussi…
Enregistrement des audiences : vers la fin de l’interdiction légale ?
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Suite à sa condamnation pour publication d’enregistrement sonore ou visuel effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction (2 000 euros d’amende), un particulier a levé un lièvre : la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC sur la légalité de l’interdiction légale d’enregistrer les audiences judiciaires.
Affaire Grâce à Dieu
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La diffusion du film “Grâce à Dieu” ne sera pas suspendue. Le TGI de Paris a fait prévaloir la liberté d’information sur une possible atteinte à la présomption d’innocence des cadres religieux cités dans le film. Le film évoque le combat de victimes d’actes de pédophilie contre l’archevêché de Lyon, dans le cadre de faits…
Documentaires judiciaires : vérifiez les amnisties
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L’amnistie d’une personne condamnée ne permet pas de paralyser la liberté d’informer et de diffuser des documentaires judiciaires reproduisant son image
Traitement audiovisuel des affaires judiciaires
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L’actualité audiovisuelle judiciaire Comme pour toute actualité, le principe de la liberté d’expression s’applique. Toutefois, en présence de droits en conflit (présomption d’innocence, image des personnes …), un équilibre a été fixé entre les intérêts des personnes impliquées dans une affaire judiciaire et le droit à l’information du public. Le cadre juridique du traitement des
Justice et audiovisuel
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Les juges suprêmes ont confirmé qu’aucune faute n’était à reprocher à France 2 en raison de faits concernant M.X relatés au cours de la diffusion de l’émission « Faites entrer l’accusé ». M. X reprochait à la chaîne de l’avoir présenté comme l’un des deux auteurs d’un vol à main armée, commis à Paris, le
Justice et audiovisuel
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M.X a porté plainte pour diffamation publique à la suite de la diffusion en direct, par une chaîne de télévision, de la déposition faite sous serment devant la commission d’enquête parlementaire sur l’influence des sectes, par Mme Y., le mettant en cause pour avoir, “peut-être, abusé de jeunes filles”. Une telle action en diffamation n’est
