justice dans la presse

  • Identité d’un condamné dans la presse

    ·

    La révélation de l’identité d’une personne condamnée pour un crime ou délit ne porte pas nécessairement atteinte à sa vie privée. Si aux termes de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce droit doit néanmoins se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article…

Chat Icon