Your cart is currently empty!
Contrefacon de modeles
·
La société Yaella faisait appel d’un jugement l’ayant condamné pour contrefaçon d’un modèle de polo constituant la reproduction servile d’un modèle référencé “Vérone” de la société Jus d’orange. Cette condamnation a été confirmée en appel. La société Jus d’orange bien que n’ayant pas déposé le modèle de polo bénéficiait d’une protection par le droit d’auteur.
Denigrement
·
L’UFC Que Choisir avait publié un commentaire de M.X. représentant les jus d’orange Jaffa-Champion”, sur les conclusions d’un test comparatif sur des produits étiquetés “pur jus d’orange” dont certains ont été catégorisés “vrai-faux jus d’orange”. L’Union interprofessionnelle des jus de fruits (UNIJUS) a assigné l’UFC et les jus d’orange Jaffa-Champion en dénigrement et concurrence déloyale.
