Comptence juridictionnelle – Internet
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Depuis les dispositions du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de compétence. Dès lors toute exception d’incompétence soulevée devant le juge ordinaire est irrecevable. A titre de rappel, le juge de la mise état…
Comptence juridictionnelle – Internet
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Concernant une affaire de concurrence déloyale (imitation fautive d’un modèle de chaussures commercialisé sur Internet), le juge français s’est reconnu compétent, bien que le site ait été exclusivement conçu en langue allemande et que le modèle en cause était commercialisé sur le territoire allemand Cette reconnaissance de compétence est fondée sur le fait que les…
Competence territoriale – Publicite
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Nous avont tous, au moins une fois, reçu des publicités annoncant un gain (le plus souvent hypothétique). Les tribunaux ont jugé que ces « annonces de gain » relèvent de la catégorie juridique des quasi-contrats. En conséquence, lorsque le destinataire souhaite poursuivre la société annonceur en paiement de son gain il doit saisir non pas le tribunal…
