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Déchéance de marque en cas de non comparution
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Conditions de la déchéance de marque En application de l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, le propriétaire de la marque qui sans motifs légitimes, n’en a pas fait usage sérieux, pour les produits et services visés à l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans, est déchu de ses droits. Toute personne
Jugement par défaut
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Une société ou une personne physique qui ne se présente pas à une audience lorsqu’elle a été convoquée ou assignée par un adversaire, s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle par défaut (le jugement étant réputé contradictoire). Le jugement par défaut Le jugement rendu par défaut est régi par les articles 473 et
