Jugement avant dire droit > Définition juridique
·
Jugement intervenant au cours de la procédure, notamment pour ordonner une mesure provisoire ou une mesure d’instruction, avant qu’intervienne le jugement final sur la requête.
Jugement avant dire droit : Définition juridique
·
Jugement intervenant au cours de la procédure, notamment pour ordonner une mesure provisoire ou une mesure d’instruction, avant qu’intervienne le jugement final sur la requête.
