Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/05141 13 mai 2024
·
Le centre hospitalier de Boulogne-Sur-Mer a été contrôlé pour des soins dispensés en 2015 dans le cadre du programme de tarification à l’activité. Une notification d’indu de 373 972,71 euros a été adressée par la CPAM de la Côte d’Opale, mais le tribunal a jugé la procédure de contrôle irrégulière et a débouté la CPAM…
Cour d’appel de Besançon RG n° 22/01832 7 mai 2024
·
Mme [L] a interjeté appel incident contre un jugement concernant des condamnations prononcées à l’encontre de la banque. Elle demande le remboursement de son investissement, des dommages moraux et de jouissance, ainsi que des dommages-intérêts. Elle reproche à la banque un manquement à son obligation de vigilance et d’information, suite à des opérations suspectes liées…
Cour d’appel d’Amiens RG n° 23/02427 6 mai 2024
·
Mme [D] a été déclarée inapte à son poste de travail en raison de sa surdité partielle. L’employeur conteste cette décision, mais l’expert judiciaire conclut que Mme [D] est apte avec aménagement de poste. La cour confirme l’avis d’inaptitude au poste avec capacités restantes telles que précisées par l’expert judiciaire.
Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/01517 2 mai 2024
·
Mme [T] a été licenciée par la société Oracle France suite à un plan de sauvegarde de l’emploi. Elle conteste le licenciement pour non-respect de l’obligation de reclassement et réclame des indemnités. Le conseil de prud’hommes a partiellement donné raison à Mme [T], mais elle fait appel pour obtenir une indemnisation plus importante.
Cour de cassation Pourvoi n° 22-17.929 2 mai 2024
·
La société Valéo systèmes thermiques a engagé un projet de changement des outils de la paie, de l’administration des ressources humaines et de la gestion des temps et des activités, avec le déploiement d’un nouveau logiciel. Suite au vote du comité d’établissement pour recourir à une expertise sur les impacts du projet, la société a…
Jugement > Définition juridique
·
Décision rendue par un tribunal administratif. Par extension, le mot « jugement » peut être employé comme un synonyme de « décision de justice ».
Jugement
·
Jugement : Décision rendue par un tribunal ou une autorité compétente dans le cadre d’un litige ou d’un différend
Jugement : Définition juridique
·
Décision rendue par un tribunal administratif. Par extension, le mot « jugement » peut être employé comme un synonyme de « décision de justice ».
Jugement
·
Jugement : Un jugement est une décision rendue par une juridiction compétente, qu’il s’agisse d’un tribunal de première instance, d’une cour d’appel ou d’une cour de cassation, dans le cadre d’un litige porté devant elle. Il s’agit d’un acte juridictionnel par lequel le juge ou les juges tranchent les prétentions des parties en fonction des…
Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous conditions
·
Une société, condamnée pour des faits d’annonce de ventes à perte, reprochait à l’un de ses concurrents d’avoir fait, dans un magazine spécialisé, une présentation fausse et tendancieuse du jugement l’ayant condamnée, ce fait étant constitutif d’un dénigrement
