juge d’instruction

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    Recours contre la désignation d’un juge d’instruction

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    La désignation du juge d’instruction chargé d’une affaire déterminée, en application des articles 83 et 84, alinéa 3, du code de procédure pénale, constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours, de sorte que la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires des articles D. 27 et suivants du code de procédure pénale, pris…

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