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Cour d’appel de Nîmes RG n° 24/00421 14 mai 2024
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M. [E] [F], de nationalité turque, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative. Son maintien en rétention a été prolongé à plusieurs reprises, avec une dernière prolongation de 15 jours ordonnée par le Juge des Libertés et de la Détention. M. [E] [F] a interjeté…
Groupes de Luxe : attention à la délocalisation fictive
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La juridiction d’appel a tranché : la procédure d’enquête fiscale diligentée contre la société de droit suisse S.T. DUPONT SA se poursuivra. Selon le juge des libertés et de la détention, la société semblerait utiliser, de manière exclusive, les moyens humains et matériels localisés à Paris et appartenant à la SA de droit français S.T. DUPONT…
Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés
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Les opérations de visite et de saisie au siège social de la société Caudalie ont été confirmées par le juge des libertés et de la détention (JLD). L’entreprise est présumée avoir exercé une pression sur ses distributeurs, notamment ceux déployant leur activité en ligne, afin de les obliger à appliquer des prix de revente établis…
Délocalisation ou fraude fiscale ?
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En l’occurrence, une société de droit hongkongais a été constituée par un résident français et son épouse. La faculté offerte par le site Hipay au profit du compte de la société de droit hongkongais, permettait de présumer que le fondateur a pu minorer le chiffre d’affaires de son entreprise individuelle en matière d’impôt
