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Soulever une fin de non-recevoir : la compétence du juge de la mise en état
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Attention à saisir le juge de la mise en état de vos fins de non-recevoir. Aux termes des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n°2019-1333
Juge de la mise en état
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Juge de la mise en état : Magistrat chargé de gérer la procédure et de préparer l’affaire pour le jugement
Plaider l’adresse fictive : un moyen irrecevable
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Une société ne peut demander à ce que son adversaire soit déclaré irrecevable en son appel au vu du caractère fictif de son adresse, en application des articles 901 et 960 et suivants du code de procédure civile. La sanction de l’absence
Annonce publicitaire de gains : la juridiction à saisir
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Le particulier qui est sollicité par une société proposant la participation à un jeu publicitaire qui lui annonce d’ores et déjà l’obtention d’un gain, et qui répond à ce jeu en commandant également une marchandise ….
Procédure de contrefaçon : le réflexe pour évaluer le préjudice
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon de produits, il est judicieux de soumettre au juge de la mise en état une demande d’information pour évaluer le préjudice de contrefaçon
Isabel Marant contre Alibaba
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Avec le développement du géant chinois Alibaba, la sulfureuse réputation de certains produits chinois sur le terrain de la contrefaçon est de nouveau sur le devant de la scène judiciaire. Les sociétés Isabel Marant ont poursuivi le site Alibaba dont certains fabricants commercialiseraient des produits de la marque ….
Préjudice de contrefaçon : pas au stade de la mise en état
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Si la demande lui en est faite, le juge de la mise en état peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon …
Exceptions de procédure
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L’exception de procédure se distingue de la défense au fond en ce que si elle est un obstacle à l’action, elle est dirigée uniquement contre la procédure et sa régularité, afin de paralyser l’instance en cours, sans que le fond du droit soit discuté, le défendeur se bornant à dire que le débat a
