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Marchés publics et propriété intellectuelle : quel juge compétent ?
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Œuvre contrefaisante en exposition : compétence du juge français
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Le règlement UE 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit Rome II) prévoit en son article 8.1 que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la…
Utilisation non autorisée des photographies d’un tiers
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Dans le cadre d’une action en parasitisme pour reprise non autorisée de ses photographies, un photographe a tout intérêt à invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle en vertu duquel la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est…
Contrefaçon de marque sur Instagram
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Poursuivre en contrefaçon de marque un site ne s’adressant pas au public français (hors UE) n’est possible que dans le pays d’établissement dudit site. En l’absence de preuve de commercialisation ou de risque de commercialisation en France de produits allégués d’être contrefaisant, il n’y a pas non plus lieu à référé sur les demandes de…
Contrefaçon d’application mobile : le tribunal compétent
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En matière de développement d’application mobile, pensez à prévoir une clause attributive de juridiction en cas de litige, cette dernière doit être bien visible (en majuscules par exemple). En matière de contrefaçon, le fait qu’une application mobile soit téléchargeable depuis la France, et notamment Paris suffit à établir une utilisation potentielle en France de ladite…
Communiqué de presse dénigrant en anglais : poursuivre en France ?
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Oui, la juridiction française est compétente pour statuer sur un dénigrement par communiqué de presse rédigé en anglais. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Copie servile de produit : compétence du tribunal de commerce
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Dès lors qu’un litige concerne une question de propriété d’une création artistique, voire de création d’un modèle avec une question connexe de concurrence déloyale, les tribunaux de commerce sont incompétents. Toutefois, lorsque l’action introduite par l’auteur d’un modèle n’est pas une action en contrefaçon mais fondée uniquement sur les seules règles de la concurrence déloyale…
Diffamation par un adjoint au maire : quel juge compétent ?
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Pour statuer sur une diffamation par un fonctionnaire, le juge judiciaire est compétent si l’imputation (de favoritisme) est fausse, ce que l’auteur, adjoint à la Mairie
Contrat de distribution exclusive | Compétence juridictionnelle
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L’article 25-1 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 applicable à l’espèce dispose que « si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un état membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes (…) Cette compétence est
Réputation d’une personne morale : dénigrement ou diffamation ?
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Un Club de football a poursuivi le journal L’Union devant le tribunal de commerce en raison d’un dénigrement par articles de presse. Le Club estimait que le journaliste, qui avait rédigé plusieurs articles, discréditait le dirigeant du club en démontrant qu’il s’agissait d’un homme d’affaires …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle…
Contrefaçon de marque et concurrence déloyale
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Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Copie de photographies : les vertus de l’action en parasitisme
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En matière de protection juridique des photographies, il peut être judicieux de se placer sur le terrain du parasitisme pour échapper aux contraintes de compétence territoriale de l’action en contrefaçon de droits d’auteur …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Annonce publicitaire de gains : la juridiction à saisir
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Le particulier qui est sollicité par une société proposant la participation à un jeu publicitaire qui lui annonce d’ores et déjà l’obtention d’un gain, et qui répond à ce jeu en commandant également une marchandise …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Abonné Facebook : consommateur ou professionnel ?
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L’utilisateur d’un compte / groupe Facebook privé est-il un « consommateur » ? Conserve- t-il cette qualité lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ses droits en justice ? … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle…
Spot publicitaire accessible en France
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En matière de compétence du juge français sur les atteintes aux droits par des spots publicitaires étrangers diffusés en ligne, indépendamment de la langue des séquences audiovisuelles en ligne ou du public concerné, le juge français est désormais compétent dès lors que leur consultation est possible à partir du territoire français. En d’autres termes, la…
Pratiques anticoncurrentielles : la clause attributive de juridiction
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Les contrats faisant l’objet d’enquêtes de l’Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles comportent une clause attributive de compétence à des juridictions étrangères. Cette clause n’est opposable ni à l’Autorité ni au Ministre de l’économie. En effet, l’article L. 442-6 du code de commerce réserve au ministère public, au ministre chargé de l’économie et au…
Droits photographiques : compétence exclusive du TGI
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En présence d’une atteinte aux droits d’auteur des photographes, l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle pose que « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés…
Contrefaçon de marque : ou poursuivre ?
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