Diffamation par un adjoint au maire : quel juge compétent ?
·
Pour statuer sur une diffamation par un fonctionnaire, le juge judiciaire est compétent si l’imputation (de favoritisme) est fausse, ce que l’auteur, adjoint à la Mairie
Compétence juridictionnelle
·
La compétente en matière de dessins et modèles se détermine, à défaut de texte particulier sur ce point dans le code de la propriété intellectuelle, d’après les règles de droit commun. Les actions en responsabilité visant une personne morale de droit public relèvent de la compétence du juge administratif. Mots clés : juge administratif Thème : Compétence…
Competence juridictionnelle – Publicite
·
La société Régie 1 a été chargée par la Direction Départementale de l’Equipement de la Seine Saint Denis (la DDE), d’organiser une campagne de communication concernant la fermeture des autoroutes Al et A6, pour un montant global de près de 130 000 €. N’ayant pas reçu paiement, la société Régie 1 a saisi les tribunaux…
Competence du juge administratif
·
Le Tribunal des conflits attribue compétence aux juges administratifs pour un contentieux opposant le Groupement d’intérêt économique Sesam-Vitale et deux sociétés en charge de l’installation de matériel de lecture et de mise à jour des cartes Vitale. Si le GIE Sesam-Vitale a le caractère d’une personne morale de droit privé, la décision à l’origine du…
