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Cour d’appel de Paris RG n° 21/00021 2 mai 2024
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Mme [T] [J] a travaillé en tant que pigiste pour la société Telerama pendant plusieurs années. Suite à des manquements dans l’exécution de ses missions, elle a été licenciée. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Le conseil de…
Journaliste professionnel : Définition juridique
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Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs agences de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu’il travaille
Statut du correspondant local de presse
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Requalification contrat de travail Un correspondant local de presse, M. [M], a sollicité l’infirmation du jugement rendu le 04 décembre 2018, visant à juger qu’il a été lié à la société Nice Matin par un contrat de travail pour un emploi de journaliste professionnel en fournissant des reportages photos. Absence de lien de subordination Cependant,
Résiliation du contrat du journaliste pigiste
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La fourniture régulière de travail à un journaliste professionnel, même pigiste, pendant une longue période fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels
Indemnité spécifique de licenciement du journaliste
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Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas : les dispositions des articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit. En conséquence, l’indemnité spécifique des journalistes
Présomption de contrat de travail du pigiste
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Le journaliste salarié, rémunéré à la pige, qui ne dispose pas d’un contrat de travail écrit, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Un salarié, qui justifiait de sa qualité de journaliste professionnel, bénéficiait d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Quel est le volume de travail garanti au Pigiste ?
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Si l’employeur d’un journaliste pigiste, employé comme collaborateur régulier, doit lui fournir régulièrement du travail, sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir, au regard de la spécificité de la fonction de journaliste pigiste, un volume de travail constant.
Résiliation judiciaire du contrat de pigiste
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L’employeur qui cesse de fournir du travail à un journaliste pigiste s’expose à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Contrat de pigiste : la présomption simple de salariat
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Pour renverser la présomption de salariat dont bénéficie le journaliste pigiste, l’employeur doit apporter la preuve de l’absence de lien subordination. Cette preuve négative est difficile à apporter et rarement retenue par les juridictions.
Collaboration occasionnelle du photographe pigiste
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Un photographe pigiste ne peut obtenir la requalification de sa collaboration avec un titre de presse en contrat de travail s’il ne démontre pas, d’une part, avoir tiré l’essentiel de ses ressources de sa collaboration avec la société et d’autre part, avoir collaboré de façon constante et régulière avec celle-ci
Statut du photographe correspondant local de presse
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L’absence d’écrit entre l’employeur et le correspondant local de presse n’emporte pas nécessairement requalification en contrat de travail.
Salarié journaliste : le droit au 13ème mois
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Le droit au 13ème mois tel que prévu par l’article 25 de la convention collective des journalistes vise uniquement la situation des journalistes et de leurs collaborateurs.
Presse spécialisée : attention au travail dissimulé
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Les éditeurs de revues scientifiques sont des entreprises de presse comme les autres. Sont en effet considérées comme entreprises de presse, toutes personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition du public en général ou de catégories de publics, un mode écrit de diffusion de la pensée paraissant à intervalles réguliers
Pigiste : l’activité principale de journaliste indispensable
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Faille juridique à exploiter en matière de requalification de la collaboration du pigiste en CDI : le journaliste professionnel n’est pas seulement celui qui tire l’essentiel de ses revenus de son activité de journaliste mais cumulativement celui qui a une activité principale de journaliste ….
Statut de journaliste hors titre de presse
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Il est possible de se faire reconnaître le statut de journaliste hors du secteur de la presse. Les juges s’attachent principalement au critère de l’indépendance éditoriale, ce qui permet notamment d’exclure du statut de journaliste, les employés de magazines d’entreprises et de publications publicitaires.
Pigiste : montant des revenus et requalification
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Il est vivement conseillé aux éditeurs de presse de suivre de près les revenus professionnels perçus par un pigiste. En effet, ces derniers constituent un élément déterminant du risque de requalification en contrat de travail de journaliste professionnel. La qualité de journaliste professionnel ….
