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Journaliste professionnel : Définition juridique
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Coefficient hiérarchique du journaliste
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Le journaliste rémunéré à un niveau inférieur des minima conventionnels (mauvaise classification hiérarchique) peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. En l’occurrence, c’est par une juste appréciation des éléments qui lui était soumis que le Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Preuve du statut de journaliste
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Outre la preuve de la perception de revenus issus majoritairement de ses activités de presse, le journaliste doit également établir que ses fonctions relèvent bien de l’activité journalistique. Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et…
Rédacteur : du statut de pigiste à celui de salarié en CDI
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Attention à ne pas abuser du contrat de pige pour vos rédacteurs, le risque de requalification en CDI est réel. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Signature obligatoire des contrats de piges
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L’absence de signature du journaliste photographe sur ses contrats de pige équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Journaliste-reporter d’images : déclarer les activités multiples
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Un éditeur / employeur est en droit de licencier pour faute grave l’un de ses journalistes qui occupe des activités multiples sans en avoir informé son employeur Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Droits du reporter photographe
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Indépendamment de la présomption de contrat de travail de journaliste, le pigiste peut se placer sur le droit commun de la responsabilité pour établir l’existence d’un lien de subordination avec son employeur et donc se voir reconnaître un contrat … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès…
Fautes du rédacteur de presse
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Le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un rédacteur pour insuffisance qualitative de son travail d’écriture, a été confirmé par les tribunaux. Le rédacteur ne s’était pas conformé aux instructions de son employeur, éditeur, pour répondre aux attentes de la clientèle …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3…
Photographe pigiste : avantages de la rémunération minimale garantie
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Selon la circulaire n° 91-6 du 27/03/1991, le journaliste pigiste est celui qui apporte une collaboration plus ou moins régulière à une ou plusieurs publications et perçoit une rémunération variable en fonction de la nature et de l’importance des articles rédigés … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3…
Contrat de reporter-cameraman
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Une société dont l’activité principale est la production de reportages pour TF1, a recruté une salariée en qualité d’opérateur de prise de vue sans qu’aucun contrat de travail écrit ne soit signé. La collaboration de la salariée a logiquement été requalifiée en contrat de travail …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle…
Présomption de salariat du pigiste
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En présence d’une demande de requalification de la collaboration d’un pigiste en contrat de travail, la quantité d’articles rédigés par le pigiste n’est pas un critère de la requalification. Un rédacteur du site « jeuxactu.com » a ainsi été débouté de sa … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics…
Loyauté du journaliste audiovisuel
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Le licenciement pour faute d’une journaliste audiovisuel a été confirmé. Engagée par la société British Broadcasting corporation (BBC) en qualité de Grand reporteur, la salariée …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Démission du journaliste requalifiée en prise d’acte
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Le journaliste qui donne sa démission est en droit de revenir sur sa décision et de faire requalifier la rupture de son contrat de travail en prise d’acte pour faute de l’employeur …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
La renaissance du CDI à la pige
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Modalité d’exécution de contrat de pige peu usitée et pourtant légale, le CDI à la pige a été jugé légal par la Cour de cassation y compris en l’absence d’un contrat écrit, l’essentiel étant que les parties considèrent leur collaboration comme s’inscrivant dans un cadre à durée indéterminée …. Pour consulter ce point juridique ou…
Définition élargie de l’entreprise de presse
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Selon cette nouvelle jurisprudence, la notion d’entreprise de presse est plus large que ce qui était admis traditionnellement jusqu’alors. Une société étrangère au sérail de la presse peut être qualifiée d’entreprise de presse si ses activités éditoriales sont dominantes … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès…
Le chef de studio graphique : un journaliste ?
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Le chef de studio graphique ne peut être assimilé à un journaliste dès lors que son activité essentielle était une fonction technique consistant surtout à faire le lien avec les annonceurs, les publicitaires, les imprimeurs, à réceptionner et à visiter les fournisseurs, à suivre les devis, à assurer la conception et le montage des supports,…
Déclassement du directeur de la rédaction
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L’actionnaire majoritaire du Nouvel Observateur a cédé l’essentiel de ses parts aux actionnaires du groupe Le Monde. Dans le cadre de la réorganisation mise en place, l’ancien directeur de la rédaction a été informé qu’il ne ferait plus partie de l’équipe resserrée et que lui été confié, la responsabilité des hors-séries et des suppléments. Ce…
