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Droits des photographes
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M. X., engagé par la société La Montagne Centre France en qualité de reporter photographe, a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement de sommes au titre de la “prime de dimanche”. Cette prime était issue d’un usage. Bien que cet usage ait été supprimé par son employeur, M.X. a obtenu le paiement
Clause de commande minimum – Presse
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La Commune de Sarreguemine demandait à la Cour administrative d’appel d’annuler un jugement qui l’a condamnée à verser à la société JB Presse des dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de l’insuffisance des prestations commandées dans le cadre du marché conclu pour la conception d’un journal municipal (1). La Cour a
Delit de diffamation
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Dans le magazine “les Inrockuptibles” a été publié un entretien du premier secrétaire du parti socialiste qui, a propos de M. Le Pen, indiquait “le candidat sans doute le plus corrompu de tous, c’était Jean-Marie Le Pen”. Jean-Marie Le Pen a assigné en diffamation l’éditeur du magazine mais a été débouté tant en appel (Paris,
Clause de conscience du journaliste
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Suite à la suspension de la publication “sous sa forme actuelle” dans laquelle elle travaillait, Mme X., maquettiste, a refusé de poursuivre ses fonctions au sein de la nouvelle forme du journal. Mme a été licenciée pour faute grave. Les juges ont considéré que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et ont
Qualification de journaliste
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Un chef opérateur du son a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels lui a refusé la carte d’identité de journaliste professionnel (année 2003). Le Conseil d’Etat a rejeté la requête du demandeur aux motifs que ne peut se
Qualification de journaliste
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M. X. qui a assuré la couverture de l’information sur plusieurs communes du Var pour le journal Nice Matin, a saisi la juridictiion prud’homale pour obtenir une requalification de son contrat de travail en contrat de journaliste salarié. Débouté en appel, M. X. a saisi la Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi. Par
Clause de conscience du journaliste
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Suite à la vente de la société Radio Monte Carlo à la société Sud Communication, un journaliste à souhaité mettre en oeuvre la clause de cession (clause qui permet au journaliste de partir tout en bénéficiant des conditions financières d’un licenciement e.g. indemnité conventionnelle de licenciement). La Cour d’appel a refusé le bénéfice de la
Qualification de journaliste
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M. X… a collaboré, en qualité de journaliste, à la publication du quotidien France- Soir édité par la société Presse Alliance du 1er mai 1979 au 1er septembre 1999, date à laquelle la clause de conscience a été mise en oeuvre. M.X a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à la reconnaissance de sa
Oeuvre collective
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Dans le cadre de l’utilisation illicite du nom du personnage illustrant une rubrique du journal pour lequel il travaillait (“MISS TRICK”), les juges ont considéré que la rubrique MISS TRlCK et son personnage étant une oeuvre collective, créée sur l’initiative décisionnelle de la société en assurant la publication qui l’a éditée, publiée, divulguée sous sa
Journal televisee et droit de reproduction
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La communication des oeuvres d’un artiste au public par voie de télédiffusion (journal télévisé) constitue une représentation desdites oeuvres indépendante de la reproduction ou de la représentation de celles-ci dans le cadre d’une exposition. L’autorisation donnée à la conservatrice du musée de L. d’organiser une telle exposition, de présenter les tableaux d’Utrillo et d’offrir à
Delits et mentions legales de presse
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La Cour de cassation confirme une condamnation pour violation des dispositions de l’article 5, 2 , de la loi du 1er août 1986 qui imposent que le lecteur d’une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les mentions insérées en application de ce texte, quelle est l’entreprise éditrice. Consulter la décision Mots
Location de journal
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En matière de contrefaçon, le propriétaire du journal peut échapper à sa responsabilité (1) s’il a confié à une société tierce, la location gérance de son journal (Groupe Hachette et société Sogide). (1) Responsabilité distincte de celle applicable en matière de délits de presse, domaine dans lequel la responsabilité du propriétaire du journal peut être
