JORF n°0280 du 27 novembre 2024

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »  LOIS        1 LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (1)https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050662812  DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES    TEXTES GENERAUX      MINISTERE DE LA JUSTICE        2 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et…