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Production artistique : le risque de fraude fiscale
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Enregistrer une société à Hong Kong pour exploiter une activité de production artistique en France expose à un risque de contrôle fiscal. Des ordonnances rendues par les JLD de Paris et Bobigny autorisant la visite et saisie d’une société de production de droit hongkongais ont été confirmées. Celle-ci exercerait sur le territoire national une activité…
Gestion de droits de propriété intellectuelle à partir du Luxembourg
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Dans le cadre d’une gestion de droits de propriété intellectuelle à partir du Luxembourg, attention au risque fiscal. Dès lors que la gestion des droits vise la France, le gestionnaire de licences est susceptible de développer sur le territoire national une activité de gestion de droits de la propriété intellectuelle sans souscrire les déclarations fiscales…
Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés
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Les opérations de visite et de saisie au siège social de la société Caudalie ont été confirmées par le juge des libertés et de la détention (JLD). L’entreprise est présumée avoir exercé une pression sur ses distributeurs, notamment ceux déployant leur activité en ligne, afin de les obliger à appliquer des prix de revente établis…
Délocalisation ou fraude fiscale ?
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En l’occurrence, une société de droit hongkongais a été constituée par un résident français et son épouse. La faculté offerte par le site Hipay au profit du compte de la société de droit hongkongais, permettait de présumer que le fondateur a pu minorer le chiffre d’affaires de son entreprise individuelle en matière d’impôt
Pratiques commerciales trompeuses : visites domiciliaires chez Free
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Free : la DGCCRF a été autorisée à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques commerciales prohibées. L’opérateur pourrait avoir restreint le service d’accès à l’internet 3G mobile de ses abonnés ….
