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Décret no 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l’application de l’article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo
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Décret no 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l’application de l’article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo Mots clés : jeux,jeu vidéo,jeux videos,crédit d’impôt,aides,vidéo,développement Thème : Jeu video A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 mai 2008 | Pays | Zone : France
Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 5 et 6 du décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
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Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 5 et 6 du décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
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Décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Mots clés : jeux,jeu vidéo,jeux videos,crédit d’impôt,aides,vidéo,développement Thème : Jeu video A propos de ce texte
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos Mots clés : jeux vidéos,jeu jeux d’argent,casino,interdiction de jeux,cybercafés,prestation de service,concurrence,jeux électroniques Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 14 mai 2007 | Pays | Zone : France
Délibération du CSA 17 avril 2007 relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d’outre-me
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Délibération du CSA 17 avril 2007 relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d’outre-me Mots clés : protection des mineurs,recommandation,CSA,enfance,enfant,adolescence,publicité,sms,mms,jeux vidéos,appel surtaxé,crédulité,jeux Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 17 avril 2007 | Pays | Zone : France
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance Mots clés : protection des mineurs,enfant,enfance,supports,jeux vidéos,jeux,délinquance,pédophilie,pornographie,violence,presse,affichage,classification Thème : Cybercriminalite A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 21 septembre 2006 | Pays | Zone : France
Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs
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Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs Mots clés : protection des mineurs,recommandation,CSA,enfance,enfant,adolescence,publicité,sms,mms,jeux vidéos,appel surtaxé,crédulité,jeux Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel A propos de ce texte :
BILL NUMBER AB 1179
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BILL NUMBER AB 1179 Mots clés : jeux vidéos,jeux,jeu,games,protection des mineurs,video,violence Thème : Jeux videos A propos de ce texte : type : Loi | Date : 16 septembre 2005 | Pays | Zone : Etats Unis
Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs
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Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs Mots clés : protection de la jeunesse,signalétique,jeunes,protection enfance,mineurs
Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle Consulter le texte Mots clés : protection des logiciels,logiciels,programmes,logiciel,programmes d’ordinateur,jeux vidéos,jeux,jeux video Thème : Protection des programmes d’ordinateur A propos de ce
Résolution du Conseil du 1er mars 2002 sur la protection des consommateurs, les jeunes en particulier, par l’étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques selon la tranche d’âge
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Résolution du Conseil du 1er mars 2002 sur la protection des consommateurs, les jeunes en particulier, par l’étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques selon la tranche d’âge Consulter le texte Mots clés : jeux vidéos,jeux,video,mineurs Thème : Jeux videos A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 1 mars 2002 | Pays | Zone : Europe
Jeux et loteries
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On se souvient que la Cour d’appel de Paris avait jugé que la société Zeturf, en organisant des paris hippiques en ligne, portait atteinte au droit exclusif réservé par la loi au PMU pour organiser, hors des hippodromes, des paris sur les courses de chevaux se déroulant en France. Les juges suprêmes saisis de l’affaire
Jeux et loteries
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Par sa loi n° 3037/2002 du 30 juillet 2002, la Grèce avait interdit toute installation et exploitation de jeux électriques, électromécaniques et électroniques (1) ainsi que tous jeux pour ordinateurs, dans tous les lieux publics (2) ou privés, à l’exception des casinos. Les cybercafés étaient également visés par cette interdiction dans la mesure oû il
Protection des mineurs – Presse
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Le ministre de l’intérieur a prononcé l’interdiction de proposer, de donner ou de vendre la revue « BRUT » à des mineurs et d’autre part, d’exposer celle-ci dans les lieux de vente en raison de la place faite à la violence dans cette revue ainsi que du danger qu’elle représente pour les mineurs. L’article 14
Protection des mineurs – Presse
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Le ministre de l’intérieur a prononcé l’interdiction de proposer, de donner ou de vendre la revue « BRUT » à des mineurs et d’autre part, d’exposer celle-ci dans les lieux de vente en raison de la place faite à la violence dans cette revue ainsi que du danger qu’elle représente pour les mineurs. L’article 14
Jeux videos
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La Cour d’appel de Versailles, rappelle que lors d’une modification des conditions générales de vente ou du barèmes de remises d’un éditeur de logiciels de loisirs interactifs, le distributeur commercial, doit en cas de désaccord, manifester clairement sa volonté de ne pas accepter les nouvelles conditions contractuelles. Lorsque, ni à réception du courrier informant le
Jeux videos
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A propos du droit de location appliqué à des jeux vidéos, la Cour de cassation a jugé que le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l’auteur et à ses ayants droit de n’autoriser la reproduction de son oeuvre qu’à des fins précises, constitue une prérogative du droit d’exploitation ; que la
Jeux videos
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La vente de disquettes de jeu vidéo intitulées ” Jean-Marie jeu national multimédia FN 92″ peut être interdite sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image, l’utilisation, dans un sens volontairement dévalorisant, de l’image d’une personne, justifie que soient prises par le
Image des personnes
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La vente de disquettes de jeu vidéo intitulées ” Jean-Marie jeu national multimédia FN 92″ peut être interdite sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image, l’utilisation, dans un sens volontairement dévalorisant, de l’image d’une personne, justifie que soient prises par le
Jeux videos
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Concernant la réalisation d’une suite à un jeu multimédia, la Cour confirme les différents manquements contractuels des producteurs de l’oeuvre qui n’ont pas conclu de nouvelle convention avec l’auteur du scenario interactif. Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004 Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus,jeux videos Thème : Jeux videos A propos de
