Les univers de jeux vidéo protégés par la concurrence déloyale
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Les univers de jeux vidéo sont protégés contre la reprise indue par l’action en concurrence déloyale. Affaire Super Sniper! La société Voodoo, qui édite et commercialise des jeux vidéos pour les smartphones et les tablettes numériques, a développé un jeu ‘Super Sniper!’ téléchargeable gratuitement depuis les plateformes AppStore et GooglePlay, le jeu étant aussi…
Publicité sur des supports concurrents : oui c’est légal
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L’éditeur du jeu vidéo Craft Island a poursuivi sans succès un concurrent pour parasitisme qui avait fait le choix délibéré d’organiser une campagne publicitaire massive de promotion de son propre jeu Lumbercraft, lequel apparaissait de fait le plus présent dans les publicités affichées dans le jeu Craft Island.
Déchéance de marque : plaider le défaut de motivation
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Comme illustré par l’affaire Sony Interactive Entertainment, les procès en défaut d’usage sérieux de marque se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Plaider le défaut de motivation peut se révéler judicieux.
Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses abusives à éviter
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L’association UFC – Que Choisir a obtenu la condamnation de la plateforme de distribution de jeux vidéo Steam (20.000 euros de préjudice) ainsi que la suppression de nombreuses clauses abusives des conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme.
Épuisement des droits de distribution des jeux vidéo
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A propos de la vente, la facturation du droit d’utilisation ou le transfert du compte d’un abonné à une plateforme de distribution de jeux vidéo (Steam), les juges ont appliqué la règle de l’épuisement des droits (de distribution). L’interdiction contractuelle de cession des droits de l’abonné sur ses jeux vidéo est abusive.
Droits sur une collection d’accessoires de jeux vidéo
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Pour éviter tout litige quant à la titularité des droits sur une collection d’accessoires, il convient de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design en charge. Cette cession de droits s’impose, y compris, en présence d’une promesse croisée d’achat et de cession d’actions entre les sociétés cédantes et cessionnaires.
Jeux vidéo et logiciels : catégorie juridique commune
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Sur le terrain du droit des marques jeux et logiciels appartiennent bien à la même catégorie (classes de marques). En effet, il existe un lien de complémentarité entre les « jeux informatiques et jeux en ligne ; jeux vidéo ; jeux audiovisuels sur des plates-formes informatiques » de la demande d’enregistrement contestée et les services de « conception et développement…
Marques : le dépôt d’un terme générique
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La société titulaire de la marque verbale française « Evil » désignant des produits informatiques et de jeux vidéo a été déboutée de son action en contrefaçon contre la société Professionnal computer Associés France (PCA) qui a commercialisé des produits informatiques dont la dénomination reprenait le signe « Evil » mais en association avec d’autres…
Manettes de jeu vidéo compatibles Sony
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L’administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon (article L. 716-8 du CPI). Dans ce cadre, les services des douanes de l’aéroport de…
Doublage sonore de jeux vidéo
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Attention au traitement comptable du doublage des jeux vidéo : une société a fait l’objet d’un redressement de TVA validé par les juges administratifs. L’administration fiscale est en droit de considérer que le doublage en langue française de jeux vidéo ….
Adaptation d’une série TV en jeu vidéo
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dapter un jeu vidéo à partir d’une série animée préexistante peut pénaliser l’éditeur ou le studio de développement au titre des soutiens financiers du CNC (crédit d’impôt). Dans cette affaire, le studio …
Loi pour une République numérique
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Le 28 septembre 2016, le Sénat a adopté définitivement le Projet de loi pour une République numérique (procédure accélérée engagée par le Gouvernement). Deux « mots clefs » qualifient le projet de loi : Contrôle et Sanction. On retiendra de ce texte, les dispositions impactantes suivantes. Nota : la version dite « petite loi »…
Jeux vidéo : validité de la marque Evil
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Usage et distinctivité d’une marque Les gamers sont familiers avec la notion de « EVIL». En effet, « EVIL» est un mot anglais qui signifie « mauvais » mais qui peut aussi être utilisé dans un sens positif signifiant « good ; excellent ». Ce mot est familier du public des jeux vidéo qui l’emploie depuis…
Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (art. 37)
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Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (art. 37) Mots clés : jeux vidéo,jeu,jeux Thème : Jeux video A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives à la protection des mineurs et aux supports)
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives à la protection des mineurs et aux supports) Mots clés : protection des mineurs,mineur,enfance,violence,pornorgaphie,mineur,enfant,,support,jeu vidéo,internet,jeux vidéo,support électronique,magazine Thème : Protection des mineurs A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle Consulter le texte Mots clés : protection des logiciels,logiciels,programmes,logiciel,programmes d’ordinateur,jeux vidéos,jeux,jeux video Thème : Protection des programmes d’ordinateur A propos de ce…
Jeux vidéo
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Masters de pétanque / pétanque master La société Big Ben n’a pas été jugée fautive de contrefaçon de la marque MASTERS DE PETANQUE, marque complexe déposée par la société QUATERBACK pour désigner les produits et services de type production de spectacles sportifs, édition de livres, montage de bandes vidées, organisation de concours en matière d’éducation…
Jeux video
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Comme l’illustre cette affaire, lors de la recherche d’un financement pour le lancement d’un jeu vidéo, il est plus sécurisant pour les parties de formaliser rapidement la nature de leur relation contractuelle. L’une des modalités de collaboration la plus efficace est le contrat de coproduction de jeu vidéo. Affaire Ubisoft Dans l’affaire soumise, en 2008,…
Jeux video
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Les brevets, encore et toujours Les jeux vidéo font l’objet d’une protection juridique multiple. Avec les nombreuses évolutions technologiques connues par l’industrie du jeu vidéo, la protection par les brevets s’est étendue à toutes les composantes du jeu vidéo, y compris aux manettes de jeu. En cas de soupçons de contrefaçon, deux options (entre autres)…
