Droits d’exploitation sur les émissions de jeux
·
Les droits d’exploitation secondaire sur les émissions de jeux appartiennent au producteur, aucune autorisation n’est donc due de la SAJE pour une diffusion en câblodistribution.
Jeux télévisés : des redevances spécifiques ?
·
Les formats de jeux télévisés ne peuvent pas faire l’objet du paiement d’une redevance spécifique dès lors que les producteurs audiovisuels ont déjà acquis les droits sur les œuvres audiovisuelles incorporant lesdits jeux ….
