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Droits d’exploitation sur les émissions de jeux
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Les droits d’exploitation secondaire sur les émissions de jeux appartiennent au producteur, aucune autorisation n’est donc due de la SAJE pour une diffusion en câblodistribution.
Périmètre de la gestion collective des droits
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Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement inclure la gestion d’un maximum de droits sous peine de voir une partie des droits des sociétaires se retrouver « orphelins » en gestion …
Jeux télévisés : des redevances spécifiques ?
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Les formats de jeux télévisés ne peuvent pas faire l’objet du paiement d’une redevance spécifique dès lors que les producteurs audiovisuels ont déjà acquis les droits sur les œuvres audiovisuelles incorporant lesdits jeux ….
Gestion des droits de Jeux télévisés
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La Société des Auteurs de Jeux (SAJE) a été déboutée de son action en paiement de redevance de gestion collective (20 millions d’euros) contre l’opérateur Orange au titre de la diffusion en intégral, simultanée et sans changement de programmes audiovisuels incluant des jeux télévisés (« droits de retransmission secondaires »). Orange, dans le cadre de ses offres…
Jeux televises
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Affaire Karbone 14 Un particulier avait déposé sous enveloppe Soleau, un concept de jeu qu’il avait dénommé « Karbone 14 ». Suite à la diffusion d’un jeu télévisé du même titre sur France 2, le particulier a poursuivi sans succès le Groupe France Télévisions. Originalité insuffisante Les juges ont considéré que le titre en cause
Jeux televises
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Critère de l’exploitation / divulgation du jeu Le principe applicable aux concepts de jeux télévisés est celui de l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle : en l’absence de revendication de la part des auteurs, fussent-ils identifiés, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers
Jeux televises
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Un titre de jeu télévisé peut avoir été déposé par un tiers à titre de marque. Toutefois cela ne signifie pas que la marque soit valide. En effet, en cas de défaut d’usage sérieux de celle-ci pendant cinq ans (1). Sur la marque « Mot de passe » utilisée par France Télévisions pour l’adaptation d’un
Oeuvre audiovisuelle
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Le conseil d’Etat a qualifié l’émission Popstars d’oeuvre audiovisuelle. Doivent être regardées comme des oeuvres audiovisuelles les émissions dont l’objet principal ne relève pas de l’un ou plusieurs des genres suivants : oeuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d’information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en
Oeuvre audiovisuelle
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Le directeur du Centre national de la cinématographie avait qualifiant l’émission « Popstars» d’oeuvre audiovisuelle documentaire et lui avait accordé l’autorisation préalable lui permettant de bénéficier des aides à la production (1). Par jugement du 11 mars 2004, le Tribunal administratif de Paris avait annulé cette décision en considérant que “Popstar” n’était pas un documentaire
Jeux televises interactifs
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La société CAPIDEA a mis au point un boitier interactif permettant aux téléspectateurs de participer à distance à des jeux question/réponses proposés au cours d’émissions. La société France 2 a conclu avec la société CAPIDEA un protocole d’accord pour mettre en place le dispositif. Suite à l’echec commercial de l’opération, la société CAPIDEA a assigné
Fichier clients
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La société CAPIDEA a mis au point un boitier interactif permettant aux téléspectateurs de participer à distance à des jeux question/réponses proposés au cours d’émissions. La société France 2 a conclu avec la société CAPIDEA un protocole d’accord pour mettre en place le dispositif. Suite à l’echec commercial de l’opération, la société CAPIDEA a assigné
Dignite humaine et audiovisuel
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Décision du CSA du 8 février 2005 mettant en demeure l’Association pour la communication juive, Radio J Prochainement en ligne Mots clés : dignité humaine,audiovisuel,souffrance,jeux télévisés,M6 Thème : Dignite humaine et audiovisuel A propos de cette jurisprudence : juridiction : CSA | Date : 8 fevrier 2005 | Pays : France
