Concept d’émission : la protection juridique impossible ?
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Afin d’ opposer à celui qui s’est largement inspiré d’un programme audiovisuel, le parasitisme, l’auteur (ou le producteur) doit impérativement établir l’existence d’une valeur économique de son travail. Affaire GirlFight L’auteure d’un programme court « GirlFight » affirmé avoir procédé en vain à la recherche de partenaires pour développer son projet et dans le cadre de cette…
Parrainage accidentel sur beIN Sports : grande tolérance de l’ARCOM
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Le 15 septembre 2022, la chaîne beIN Sports a informé l’Arcom de la diffusion accidentelle, à quinze reprises entre le 1er et le 6 septembre 2022, d’une communication commerciale audiovisuelle en faveur d’un opérateur de paris sportifs, alors que l’Autorité nationale des jeux (ANJ) avait prescrit le retrait de celle-ci, par une décision du 17…
Message de mise en garde contre le jeu excessif validé
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Le message radiodiffusé de mise en garde contre le jeu excessif a été validé par le Conseil d’Etat. Le syndicat des radios indépendantes (SIRTI) a demandé sans succès au juge des référés du Conseil d’Etat, d’ordonner la suspension de l’arrêté imposant ce message. Message inadapté pour un énoncé « parlé » ? Le syndicat a fait valoir…
Jeux-concours de l’audiovisuel et de la presse : quelles sont les règles applicables ?
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Des jeux-concours autorisés Il est acquis que les jeux d’argent et de hasard sont prohibés. Cette interdiction recouvre aussi les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs. On entend par jeux d’argent et de hasard toutes les opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un…
Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA
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Les deux projets de décrets précisant les modalités d’application de l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ont, globalement, obtenu l’aval du CSA.
Droits d’exploitation sur les émissions de jeux
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Les droits d’exploitation secondaire sur les émissions de jeux appartiennent au producteur, aucune autorisation n’est donc due de la SAJE pour une diffusion en câblodistribution.
Protection des concepts d’émissions : affaire Chabada
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Si une émission télévisée ne peut être protégée sur le terrain du droit d’auteur, l’action en parasitisme ou concurrence déloyale peut se révéler efficace.
Périmètre de la gestion collective des droits
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Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement inclure la gestion d’un maximum de droits sous peine de voir une partie des droits des sociétaires se retrouver « orphelins » en gestion …
Jeux télévisés : des redevances spécifiques ?
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Les formats de jeux télévisés ne peuvent pas faire l’objet du paiement d’une redevance spécifique dès lors que les producteurs audiovisuels ont déjà acquis les droits sur les œuvres audiovisuelles incorporant lesdits jeux ….
