Jeux et loteries
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Protection équivalente du pays d’origine La Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’une législation nationale peut exiger, pour accorder l’autorisation de faire de la publicité à un casino établi dans un autre pays de l’Union européenne, que la loi de l’Etat d’origine (Etat du lieu d’établissement du casino) assure une protection équivalente contre…
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Protection équivalente du pays d’origine La Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’une législation nationale peut exiger, pour accorder l’autorisation de faire de la publicité à un casino établi dans un autre pays de l’Union européenne, que la loi de l’Etat d’origine (Etat du lieu d’établissement du casino) assure une protection équivalente contre…
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Les jeux vidéo font l’objet d’une protection juridique multiple : i) par les droits d’auteur (titre original, charte graphique, images, illustration, noms des personnages, logiciel de fonctionnement …), les dessins et modèles (conditionnements, visuel des personnages …) et marques (nom des personnages, titre …). En matière de marques et pour assurer une protection efficace aux…
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Le système italien de concession de licence d’exploitation de jeux de hasard réformé en 2006, n’est pas conforme au principe européen de libre prestation de service. L’Italie avait procédé à une réforme du secteur des jeux de hasard en exigeant que les nouveaux points de vente des licenciés de paris devaient respecter une distance minimale…
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Le système italien de concession de licence d’exploitation de jeux de hasard réformé en 2006, n’est pas conforme au principe européen de libre prestation de service. L’Italie avait procédé à une réforme du secteur des jeux de hasard en exigeant que les nouveaux points de vente des licenciés de paris devaient respecter une distance minimale…
Jeux et loteries
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La mise en examen des directeurs et vice directeur général de la société Unibet pour organisation de loterie illicite, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, complicité, publicité de loterie illicite a été confirmée par la Cour de cassation. La Société, sans licence, propose via le site internet « www.Mrbookmaker.com », des paris sur différentes…
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Les deux fondateurs du groupe multinational de jeux en ligne bet-at-home.com (MM. Dickinger et Ömer) ont fait l’objet, en Autriche, de poursuites pénales pour violation du droit autrichien sur les jeux de hasard. La Cour de justice a été saisie de plusieurs questions préjudicielles sur la légalité du monopole d’Etat autrichien (1) sur les jeux…
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Un opérateur de jeux d’argent non agrée et basé à Gibraltar s’est vu mis en demeure par l’ARCEP de cesser de proposer ses services aux internautes français. Le président de l’ARJEL a poursuivi en référé l’hébergeur du site mais également tous les FAI afin de rendre l’accès su site impossible. En défense ces derniers ont…
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Le consommateur qui reçoit des prospectus publicitaires lui annonçant un gain doit pouvoir dès la première lecture des documents publicitaires, constater que l’attribution du prix est soumise à un aléa, cette mention devant être clairement mise en évidence sans qu’il lui soit nécessaire de lire le règlement complet du jeu. Mots clés : Jeux et loteries…
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Les restrictions imposées par le réglementation française à l’exploitation des loteries ne sont, ni disproportionnées ni discriminatoires, par rapport aux objectifs poursuivis et que la réglementation, de même que ses modalités d’application par les pouvoirs publics et la Française des Jeux, s’inscrivent parfaitement dans le cadre de la jurisprudence communautaire. Mots clés : Jeux et loteries…
