Jeux et concours
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Exigence d’un jeu original Une règle de jeu de cartes peut être protégée mais uniquement à la condition d’être suffisamment aboutie et originale. En l’occurrence, la comparaison entre les jeux de cartes en cause mettait en évidence que même s’ils reposaient sur une idée de base commune, laquelle est par essence libre de droit, les…
Jeux et concours
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Régime juridique des casinos Les jeux de hasard et les paris sportifs appartiennent à des secteurs d’activités bien distincts et sont appréhendés différemment par les juges. Dans cette affaire, le Syndicat des casinos modernes de France ont fait citer sans succès La Française des jeux devant le tribunal correctionnel pour avoir créé illégalement un site…
Jeux et concours
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Code couleur des marques du PMU Estimant que les sociétés Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited avaient reproduit, sans son autorisation, les codes couleurs des marques ‘Simple’, ‘Couplé,’ ‘Trio’, ‘Trios’, ‘Tiercé’, ‘Quarté,’ ‘Quarté+’, ‘Quinté’, ‘Quinté+’, ‘2sur4″, ‘Multi’, et ‘Quadrio’ afin de proposer des paris en ligne sur des courses hippiques…
Jeux et concours
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Critère de l’originalité Une règle de jeu consistant à demander aux joueurs de dire si un événement historique est antérieur ou postérieur à une date fixée par des dés n’est pas suffisamment originale pour être protégée par le droit d’auteur. Idée de libre parcours Seule est éligible à la protection par le droit d’auteur, non…
Jeux et concours
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à deux jeux assortis d’un gain de 10 000 francs chacun. Les époux X., soutenant avoir gagné ces sommes, en ont réclamé le paiement en justice. Les juges ont considéré que la société Civad a engager sa responsabilité délictuelle, les époux X. ayant été victimes…
Delit de publicite trompeuse
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à deux jeux assortis d’un gain de 10 000 francs chacun. Les époux X., soutenant avoir gagné ces sommes, en ont réclamé le paiement en justice. Les juges ont considéré que la société Civad a engager sa responsabilité délictuelle, les époux X. ayant été victimes…
Delit de publicite trompeuse
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Mme X. a reçu de la société Biotonic des documents mentionnant qu’elle pouvait recevoir une certaine somme d’argent en participant à un jeu. S’étant estimée gagnante d’une somme de 35 000 francs, mais l’ayant vainement réclamée, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel, après avoir précisé que l’indication de ce…
Jeux et concours
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Mme X. a reçu de la société Biotonic des documents mentionnant qu’elle pouvait recevoir une certaine somme d’argent en participant à un jeu. S’étant estimée gagnante d’une somme de 35 000 francs, mais l’ayant vainement réclamée, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel, après avoir précisé que l’indication de ce…
Jeux et concours
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Mme Y demandait aux juges de condamner la société PROMONDO à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l’annonce d’un gain publicitaire. En défense la société PROMONDO faisait valoir que ses jeux concours sont un procédé de promotion publicitaire et que la lecture et l’analyse des documents publicitaires envoyés à Mme…
