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Les deux projets de décrets précisant les modalités d’application de l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ont, globalement, obtenu l’aval du CSA.
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La Française des jeux (FDJ) a obtenu la condamnation de la société Gifi pour imitation fautive de ses jeux Loto et Euromillions (50 000 euros de préjudice pour la FDJ). La FDJ gère le jeu du Loto en France. Elle est détenue à 72 % par l’Etat français et a le monopole
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Un joueur de Poker en ligne doit être regardé comme exerçant une activité lucrative lui procurant des profits réguliers imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l’article 92 du code général des impôts. L’administration fiscale exclut le Poker des jeux de hasard dès lors que le joueur est capable d’être régulier…
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C’est l’une des grandes réformes de la rentrée, l‘Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé le dispositif légal sur la régulation des jeux d’argent et de hasard. La réforme de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard a été rendue nécessaire par les limites du cadre actuel. La régulation actuelle du secteur…
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Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé Mots clés : jeux d’argent,jeu,paris,paris sportifs,loi jeux,casinos,casino,tva,tva jeux en ligne,jeux d’argent,libéralisation des jeux de hasard,jeux de hasard,op Thème : Jeux
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Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d’échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les
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Décret no 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 mai 2010 | Pays | Zone : France
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Délibération no 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel,publicité des jeux,publicité jeu Thème : Jeux et loteries A propos
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Décret no 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’Autorité de régulation des jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de
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Décret no 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 mai 2010 | Pays | Zone : France
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Décret no 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 mai 2010 | Pays | Zone : France
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Loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Loi | Date : 12 mai 2010 | Pays | Zone
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Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 14 mai 2010 | Pays |
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Décret no 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l’article 1012 du code général des impôts Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type
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Décret no 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 mai 2010 | Pays | Zone : France
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Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 17 mai 2010 | Pays | Zone : France
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Décret no 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date
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Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 25 fevrier 2010 | Pays | Zone : France
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L’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur les questions de concurrence soulevées par l’ouverture du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Les juges de la concurrence se sont intéressés aux Conventions qui devraient prochainement encadrer le droit d’organiser des paris sur des manifestations sportives conclues entre les Fédérations sportives et
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Dans cette affaire, l’exploitant d’une société de prise de paris contestait devant la Cour de justice des communautés la législation italienne qui soumet, sous peine de sanctions pénales, l’organisation de jeux de hasard à l’obtention d’une concession et d’une autorisation de police. Comme déjà jugé dans l’affaire Gambelli, la CJCE a considéré que le droit