jeune entreprise innovante

Les contribuables domiciliés en France effectuant des versements au titre de souscriptions en numéraire dans les entreprises innovantes sont soumis à de nouvelles obligations déclaratives s’ils veulent bénéficier de la réduction d’impôt. L’article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 L’article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a créé…