Légalité des paris sportifs « en dur »
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Le Conseil d’Etat a tranché : le déploiement du réseau « en dur » de boutiques PMU et le monopole d’Etat sur ce secteur est légal et conforme au droit européen (articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) …
Décret no 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
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Décret no 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date…
Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne
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Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 17 mai 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
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Décret no 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 mai 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l’article 1012 du code général des impôts
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Décret no 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l’article 1012 du code général des impôts Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type…
Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
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Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 14 mai 2010 | Pays |…
Loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
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Loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Loi | Date : 12 mai 2010 | Pays | Zone…
Décret no 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne
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Décret no 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 mai 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne
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Décret no 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 mai 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
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Décret no 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 mai 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’Autorité de régulation des jeux en ligne
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Décret no 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’Autorité de régulation des jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de…
Délibération no 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
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Délibération no 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel,publicité des jeux,publicité jeu Thème : Jeux et loteries A propos…
Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne,
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Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 25 fevrier 2010 | Pays | Zone : France
