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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 06 AVRIL 2018 (n°61, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 17/01312 Décision déférée à la Cour : jugement du 18 novembre 2016 – Tribunal de grande instance de PARIS –
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 13 AVRIL 2018 (n°69, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/03690 Décision déférée à la Cour : jugement du 11 décembre 2015 – Tribunal de grande instance de PARIS –
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 14/10026 N° Portalis 352J-W-B66-CDCV3 N° MINUTE : Assignation du : 17 Juin 2009 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [U] [T] [Adresse 15] [Localité 29] S.A.R.L. FIVE MUSIC MULTIMEDIA dit FIVE MUSIC [Adresse 23] [Localité
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En vertu de l’article 954 du code de procédure civile, «Les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune
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En vertu de l’article 954 du code de procédure civile, «Les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune
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République française Au nom du peuple français Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 02 JUIN 2006 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 05/21780 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Octobre 2005 – Tribunal de Grande Instance de MEAUX – RG n° 05/389 APPELANTE SOCIÉTÉ
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République française Au nom du peuple français Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 14 DECEMBRE 2011 (n° 302, 3 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 05/18023. Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2005 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 3ème Section – RG
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République française Au nom du peuple français COUR D’APPEL VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2009 R.G. N° 07/05564 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 06/11293 LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE NEUF,
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République française Au nom du peuple français T R I B U N A L I N S T A N C E 3ème chambre 3ème section No RG : 06 / 16745 No MINUTE : Assignation du : 28 Novembre 2006 92110 CLICHY Monsieur – Marie X… représentée par Me Philippe COMBEAU, avocat au
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République française Au nom du peuple français Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 13 DECEMBRE 2016 (n° 728 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/16940 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Juillet 2015 – Tribunal de Grande Instance de Paris – RG n° 15/53980 APPELANTS
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République française Au nom du peuple français R. G : 11/00051 Décision du tribunal de grande instance de Lyon 3ème chambre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 27 Septembre 2012 APPELANTE : INTIMES : 75009 PARIS représenté par la SCP LAFFLY – WICKY, avocats
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République française Au nom du peuple français Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 20 DECEMBRE 2012 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/17189 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2011 – Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 07/16169 APPELANT :
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République française Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE BORDEAUX ————————– (Rédacteur : Thierry LIPPMANN, conseiller,) N° de rôle : 11/07501 SA FAYAT c/ SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES (SACD) Nature de la décision : AU FOND représentée par la SELARL CABINET D’AVOCATS JAIS – PRUNIERES – LE MOIGNE, avocat au barreau de
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République française Au nom du peuple français 3ème Chambre Commerciale R. G : 12/07303 C/ Me Olivier MASSART M. Daniel H. Société CGEA Société BRETAGNE ALLIANCE SARL anciennement COLLECTIF DES GRANITIERS BRETONS Me Fabrice MARIOTTI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : APPELANT : Monsieur Hervé
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République française Au nom du peuple français 1ère Chambre R. G : 14/09431 C/ SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, GREFFIER : 25 Cours National 17100 SAINTES SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE
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République française Au nom du peuple français Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 10 NOVEMBRE 2015 (n° 2015/ 382 , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 14/11105 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2014 – Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 12/07170
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République française Au nom du peuple français ARRÊT N° AJ/CM 26 août 2014 RG :13/00474 Association CIRCA LA CHARTREUSE C/ F. COUR D’APPEL DE NÎMES LA CHARTREUSE 58 Rue de la République Représentée par Me Roland LIENHARDT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. André JACQUOT, Président