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Publicité urbaine : les risques de la clause d’intéressement du support
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En matière de publicitaire urbaine, l’intéressement de l’afficheur (rémunération complémentaire en cas de respect de certains critères) constitue un élément du prix de la prestation, assujetti en tant que tel à la TVA, conformément aux dispositions de l’article 256 du code général des impôts.
Eviction d’une offre de JC Decaux France
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Le recours de la société JCDecaux contre le rejet de sa candidature pour une concession publique du mobilier urbain de Vannes Agglo (Morbihan), a été rejeté par la juridiction administrative.
Résolution du contrat de location publicitaire
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Attention à l’ambiguïté des clauses d’éclairage de nuit dans le Contrat de location de panneau publicitaire. Un panneau peut être éclairé de nuit par un éclairage public et non par un dispositif interne.
Géolocalisation : le contrôle de proportionnalité
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La société JC Decaux, spécialisée dans la publicité urbaine essentiellement sur des panneaux d’affichage, dispose d’une flotte d’environ 1 000 véhicules utilisés par des salariés itinérants chargés de la pose des affiches et de l’entretien du matériel urbain. Ces véhicules, alors propriété de la société ….
Contrat de location d’emplacement publicitaire
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Celui qui se prétend investi du droit de louer un panneau publicitaire est débiteur d’une garantie d’éviction vis-à-vis du bénéficiaire des redevances de location. L’exploitant d’un commerce qui avait conclu avec une agence immobilière un contrat portant sur la location d’un emplacement publicitaire de 12m2 ….
Contrat d’affichage publicitaire urbain
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La société JC Decaux Mobilier Urbain a remporté son procès contre la Métropole Aix-Marseille-Provence. Les parties avaient conclu en 2006, pour une période de quinze ans, un marché public de mise à disposition de 1 000 vélos répartis sur 130 stations vélos, pouvant être exploités à des fins publicitaires. La régie JC Decaux, dans le…
Publicité et données nominatives : JC Decaux débouté
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La société JCDecaux France n’a pas obtenu du Conseil d’Etat l’annulation de la délibération CNIL lui refusant l’autorisation de mettre en oeuvre un traitement de données sur une méthodologie d’estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de La Défense …
Concurrence et affichage publicitaire
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La Cour d’appel de Paris conforte la décision du Conseil de la concurrence qui a retenu que des agissements de la société JC Decaux SA avaient eu pour objet de dissuader les collectivités locales de faire jouer la concurrence à son égard et avaient porté atteinte à la concurrence sur le marché national de la
