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Violation du droit à l’image par un délégataire de service public
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Une violation du droit à l’image par un délégataire de service public relève de la compétence du juge judiciaire
Cession tacite du droit à l’image
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La cession d’un droit à l’image n’est pas soumise à un formalisme strict, une cession tacite peut aussi être retenue par les juridictions, selon les circonstances de chaque espèce.
Spectacles vivants et domaine public : compétence du juge administratif
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Vous allez conclure un contrat avec une personne morale de droit public ? Pensez à bien vérifier la portée du contrat conclu, celui-ci pourrait comprendre des clauses exorbitantes et excluant le droit commun, y compris en matière de location et d’expulsion d’un lieu de représentation.
