Contrefacon de photographies
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Le 17 mars 2004, le TGI de Paris avait condamné la société N. pour avoir illicitement diffusé deux photographies originales dont Carlos M. est l’auteur sur deux CD intitulés « Gypsy de l’est » et « Havana Noche ». La société N. avait acquis ces photographies auprès de la société S. à qui Carlos M. avait cédé ses droits…
Protection de graphismes
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M.X. est illustrateur et auteur d’un dessin en couleur représentant un toucan. Ce dessin illustrait la couverture d’un 33 tours édité par la société BARCLAY. M.X. a découvert que son illustration avait été reproduite, parfois dénaturée et sans son autorisation et sans mention de son nom sur la couverture et à l’intérieur d’un CD, livret…
