Ixina

Attention à la fermeture anticipée d’un point de franchise (proche du terme du contrat) sans autorisation du franchiseur, cet acte est susceptible d’engager la responsabilité du franchisé. Il a été jugé qu’un franchisé a commis une faute grave en procédant à la fermeture anticipée de son point de vente, ce qui a justifié la résiliation…