ISO

  • Publicité trompeuse sur une norme ISO

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    L’importateur d’un produit a l’obligation de s’assurer de la conformité de ce dernier aux normes en vigueur ou à celles qu’il appose sur les produits importés. L’article 5 c) de la décision de la Commission européenne n° 2006/502/CE du 11 mai 2006 fait obligation aux Etats membres …

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