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Gestion des actifs d’Asterix : affaire Anne Goscinny
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Le monopole d’exploitation des droits d’auteur transmis peut constituer un bien professionnel devant être exclu de l’assiette de l’I.S.F. en application de l’article 885-N du code général des impôts, dans la mesure où l’héritier poursuit à titre professionnel, habituel et constant l’exploitation du monopole sur les oeuvres artistiques dont il a hérité. Redressement sur près
Évaluation des droits d’auteur par le Fisc : Affaire Asterix
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L’héritière de Goscinny a remporté une manche judiciaire contre le Fisc concernant sa déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (2006 à 2008). La participation détenue par celle-ci dans les droits d’auteur provenant de son père, coauteur de l’oeuvre Asterix, avait été évaluée à la somme de près de 4 millions d’euros
ISF : investir dans une Start-up
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Dégrèvement au titre de l’ISF Selon l’article 885 – 0 V bis I du code général des impôts, le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre, notamment, des souscriptions en numéraire au capital d’une société considérée comme une petite et moyenne entreprise au sens
Le contribuable sous surveillance fiscale électronique
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Le 18 novembre 2004, la CNIL a rendu sa délibération sur la création par la direction générale des impôts, du traitement automatisé de données “SIRIUS-FP”. Celui-ci apporte une aide aux services fiscaux pour le contrôle des déclarations des particuliers. L’objectif du logiciel d’interrogation SIRIUS-FP est de créer une métabase de données relative à l’impôt sur
Instruction fiscale n° 102 du 5 décembre 2008 relative à l’ISF et à l’exonération des objets d’antiquité, d’art ou de collection.
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Instruction fiscale n° 102 du 5 décembre 2008 relative à l’ISF et à l’exonération des objets d’antiquité, d’art ou de collection. Mots clés : fiscalité des oeuvres d’art,taxes oeuvres d’art,objets de collection,ISF,objets d’antiquité Thème : Fiscalite des oeuvres d’art A propos de ce texte : type : Instruction | Date : 5 decembre 2008 | Pays | Zone : France
Instruction fiscale n°132 du 4 août 2006 relative à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux les objets d’art et de collection.
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Instruction fiscale n°132 du 4 août 2006 relative à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux les objets d’art et de collection. Mots clés : fiscalité des oeuvres d’art,taxes oeuvres d’art,objets de collection,ISF,objets d’antiquité Thème : Fiscalite des oeuvres d’art A propos de ce texte : type : Instruction | Date : 4 aout 2006 | Pays | Zone : France
Le contribuable sous surveillance fiscale électronique
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Le 18 novembre 2004, la CNIL a rendu sa délibération sur la création par la direction générale des impôts, du traitement automatisé de données “SIRIUS-FP”. Celui-ci apporte une aide aux services fiscaux pour le contrôle des déclarations des particuliers. L’objectif du logiciel d’interrogation SIRIUS-FP est de créer une métabase de données relative à l’impôt sur
