Cour d’appel de Paris RG n° 21/06222 16 mai 2024
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M. [C] a été engagé par Alstom Transport en 2009, a été victime d’un accident du travail en 2013, a pris acte de la rupture de son contrat en 2018 et a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny en 2019. Le conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes, ce qui l’a poussé à…
Cour d’appel d’Orléans RG n° 23/01497 6 mai 2024
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L’ONIAM a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tours, et demande l’irrecevabilité des conclusions de la MACSF. Cette dernière invoque un cas de force majeure pour justifier le non-respect du délai de dépôt de ses conclusions.
Se constituer avocat pour une société inexistante : quelles conséquences ?
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Dans cette affaire, la société Hugo Boss TMM réplique que la société Chic Time (inexistante juridiquement et poursuivie en contrefaçon de modèles de montres Boss) mentionnée sur le site ChicTime est effectivement dénuée d’existence apparente compte tenu des vaines recherches
Irrecevabilité > Définition juridique
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Une requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles de la procédure contentieuse (par exemple, dépôt de la requête dans un délai précis, exposé de conclusions et moyens, intérêt pour agir). Dans ce cas, sauf régularisation de l’irrecevabilité (quand elle est possible), la requête doit être rejetée par le juge.
L’originalité, une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon ?
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L’originalité d’une oeuvre prétendue est une condition de fond et non pas de recevabilité de l’action en contrefaçon de droits d’auteur, le défaut d’originalité conduisant donc au débouté du demandeur à l’action en contrefaçon et non à son irrecevabilité. Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL…
Demande de requalification d’un contrat : un moyen ou une prétention ?
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Le fait pour une société, de contester pour la première fois en cause d’appel la qualification d’un contrat n’est pas une prétention mais un moyen, lequel peut parfaitement être présenté pour la première fois en cause d’appel afin de faire échec aux demandes adverses. Aucune irrecevabilité n’est encourue sur le fondement de l’article 565 du…
Irrecevabilité
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Irrecevabilité : Caractère de ce qui ne peut être reçu, notamment en référence à une demande ou une requête.
Irrecevabilité
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Irrecevabilité : Caractère d’une demande ou d’un recours qui ne peut être examiné par une juridiction
Irrecevabilité
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Irrecevabilité : Caractère de ce qui ne peut être reçu, notamment en droit, lorsque les conditions légales ne sont pas remplies
Irrecevabilité
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Irrecevabilité : Caractère de ce qui ne peut être reçu, notamment en matière de procédure judiciaire
Irrecevabilité : Définition juridique
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Une requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles de la procédure contentieuse (par exemple, dépôt de la requête dans un délai précis, exposé de conclusions et moyens, intérêt pour agir). Dans ce cas, sauf régularisation de l’irrecevabilité (quand elle est possible), la requête doit être rejetée par le juge.
Remise tardive de conclusions : risque maximal
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La remise tardive de conclusions à son adversaire est une stratégie procédurale qui présente des risques d’irrecevabilité. L’article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions
Conclusions tardives : demander l’irrecevabilité
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En application de l’article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, les juges ne statuent que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Par application conjuguée des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent notamment se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve ….
Extorsion de fonds : deux journalistes poursuivis
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L’affaire avait fait grand bruit dans les médias : les journalistes Eric Laurent et Catherine Graciet avaient interpellés dans le cadre d’une enquête judiciaire d’extorsion de fonds. Ces derniers auraient reçu de l’argent en échange de la non-publication d’un livre contenant des informations compromettantes sur le Roi du Maroc …
Assigner une société : 4 erreurs juridiques à ne pas commettre
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Même lorsque l’un adversaire n’est pas représenté (défaillant) comme dans cette affaire, toutes les diligences de procédures doivent être respectées par le demandeur (société Versace)
Contrefaçon : le piège de la prescription
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Il s’agit d’un réflexe de bon juriste : la vérification systématique de l’acquisition ou non de la prescription en matière de contrefaçon de droits d’auteur. Dans cette affaire, un auteur de cartes à jouer a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon contre son cocontractant ayant exploité ses créations sous la forme de DVD (forme non…
Poursuivre un site : bien identifier l’éditeur
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Comme illustré par cette affaire, les procès se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Une société poursuivie pour contrefaçon de photographie a échappé à une condamnation en établissant qu’elle n’était ni l’éditeur, ni l’exploitant du site en cause. Elle avait bien la même dénomination sociale que l’éditeur mais n’exerçait pas sous la même…
Affaire Halliday : irrecevabilité retenue
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Un titre de presse a publié l’interview d’un ancien photographe de Johnny Halliday présenté comme ayant été mis à la porte et ruiné. Les époux Smet ont poursuivi l’éditeur en diffamation …
Irrecevabilité contre Booking.com
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A l’image de ce qui a été jugé pour Google France, une action contentieuse contre Booking France sera déclarée irrecevable si elle attrait à l’exploitation du site lui-même. Société Booking.com La société BOOKING.COM France dont le siège social est à Paris, a pour objet social selon ses statuts, de fournir des services d’assistance à, au…
