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Avant tout dépôt de marque, il convient d’évaluer le risque de distinctivité d’une marque. Cette distinctivité peut toutefois être acquise par l’usage mais nécessite alors de présenter la preuve d’un usage continu, intense et de longue durée. La décision du directeur général de l’INPI rejetant la demande d’enregistrement faite par la société Apple, sur la…
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Le respect des délais est toujours un enjeu clef dans les contrats de développement de logiciels, il en va de même pour les applications mobiles. Comme illustré par cette affaire, fixer une date butoir pour la livraison de l’application mobile peut être un atout majeur pour le client mais un risque considérable pour le prestataire…
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Décision no 13 du 12 janvier 2011 relative à la rémunération pour copie privée Mots clés : copie privée,ipad,iphone,barème de la copie privée,supports numériques,stockage,supports de stockage Thème : Copie privee A propos de ce texte : type : Decision | Date : 12 janvier 2011 | Pays | Zone : France
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Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée Mots clés : copie privée,ipad,iphone,barème de la copie privée,supports numériques,stockage,supports de stockage Thème : Copie privee A propos de ce texte : type : Decision | Date : 20 septembre 2010 | Pays | Zone : France
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Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010 Mots clés : copie privée,ipad,iphone,barème de la copie privée,supports numériques,stockage,supports de stockage Thème : Copie privee A propos de ce texte : type : Decision | Date : 8 decembre 2010 | Pays | Zone
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