Protection juridique du Guide Michelin
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La société Michelin n’a pas suffisamment démontré l’originalité de son Guide des restaurants étoilés. Le fait de rechercher les adresses d’hôtels et de restaurants et de les tester dans le but de procéder à un classement constitue une étape préalable d’élaboration d’un stock de données, insusceptible en soi d’une protection au titre de la base…
Application mobile : la contrefaçon de contenus
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En présence d’une copie substantielle du contenu d’un site / base de données pour alimenter une application mobile, il convient de toujours associer à la demande principale, une demande de condamnation au titre du parasitisme ….
Protection des bases de donnees
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La société B. a été condamnée à 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires développé par la société V. (contrefaçon de base de données). La société B., pour lancer une nouvelle revue à destination des vétérinaires, avait envoyé un mailing de 3.500 exemplaires à des vétérinaires…
Protection des bases de donnees
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La société B. a été condamnée à 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires développé par la société V. (contrefaçon de base de données). La société B., pour lancer une nouvelle revue à destination des vétérinaires, avait envoyé un mailing de 3.500 exemplaires à des vétérinaires…
Protection des bases de donnees
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L’exploitant d’un site Internet a été condamné pour contrefaçon pour avoir mis à la disposition sur son site Internet, des modèles de CV extraits du site d’une société tiers. La contrefaçon était établie, les juges ont considéré que la forme des CV litigieux n’était pas protégeable par le droit d’auteur mais le contenu de ceux-ci…
