Décret no 2008-261 du 14 mars 2008 relatif à la réduction d’impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse
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Décret no 2008-261 du 14 mars 2008 relatif à la réduction d’impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse Mots clés : presse,investissement,capital,actions,entreprises de presse,investir,médias Thème : Investissements – Presse A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 mars 2008 | Pays | Zone : France
Obligation d’information des banques
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Un investisseur ne peut rechercher la responsabilité de sa banque pour dépréciation de ses titres de bourse (1) composés de valeurs Internet, dès lors que : – la banque avait remis à l’investisseur une documentation décrivant les différents types de valeurs mobilières, les niveaux de risques qui les caractérisent, les orientations de gestion proposées ainsi…
Silence contractuel
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Dans cette affaire, une société de production mise en liquidation judiciaire, avait demandé à se retirer d’un projet de production de film, et sollicité du producteur délégué, le remboursement des sommes déjà versées. Suite à un conflit sur le remboursement de ces sommes dans le cadre de la liquidation de la société de production, la…
Courtage en ligne
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Mme X. a souscrit auprès de la société Procapital, courtier en ligne par son site internet, une convention d’ouverture de compte. Mme X. qui a procédé à plusieurs opérations d’achat/vente de titres, ne disposait pas d’une couverture suffisante. Après mise en demeure, la société Procapital a assigné Mme X. en paiement du solde débiteur et…
Courtage en ligne
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M. X. a conclu avec la société Boursorama, une convention d’ouverture de compte de titres. La société Boursorama, soutenant que M. X. lui avait donné l’ordre par minitel d’acquérir des titres, l’a fait assigner en paiement de frais de courtage. La cour d’appel, pour condamner M. X. à payer les frais de courtage réclamés, a…
