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Dégrèvement au titre de l’ISF Selon l’article 885 – 0 V bis I du code général des impôts, le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre, notamment, des souscriptions en numéraire au capital d’une société considérée comme une petite et moyenne entreprise au sens
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L’un des moyens les plus efficaces pour sécuriser un apport en numéraire dans une société (moyennant une participation) est le pacte d’actionnaires et notamment la clause de rachat : « La Société s’engage irrévocablement à racheter au prix de ….. euros, directement ou à faire racheter par la Société dans le cadre d’une réduction du capital,
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