Protection d’une invention : les limites de l’enveloppe Soleau
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Une demande en revendication de brevet est irrecevables faute d’avoir mis en cause les co-inventeurs, également détenteurs d’une formule de composition d’un produit nouveau (pâte de gemmage contenue dans une enveloppe Soleau). Il appartient à l’inventeur d’établir qu’il est à l’origine de l’invention objet du brevet dont est titulaire le déposant poursuivi et que cette…
Rémunération de l’inventeur salarié
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En matière de nullité des accords d’entreprise relatifs à la rémunération des inventeurs salariés, le juge ne peut renvoyer à une affaire déjà jugée sans analyser le cas d’espèce. Le juge doit, pour motiver sa décision, se déterminer d’après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées,…
Traitement social des redevances d’invention
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Lors d’un contrôle, les inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF ont constaté que la Société SANOFI avait versé aux ayants droit d’un ancien salarié de la société décédé, des redevances (près d’un million d’euros) calculées sur le chiffre d’affaires résultant de la vente de produits pharmaceutiques ….
Décret no 2007-144 du 1er février 2007 modifiant l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés
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Décret no 2007-144 du 1er février 2007 modifiant l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la…
Droits des inventeurs
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La société CMC commercialise un procédé, inventé par M.X., permettant de supplanter le sous-titrage chimique des films. Une contrat d’exploitation a été conclu avec l’inventeur stipulant à son intention une participation aux bénéfices. La société CMC ayant fait évolué technologiquement le procédé, a suspendu le paiement de M.X M. X a obtenu gain de cause…
Inventeur stagiaire
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M. X. a déposé un brevet sur une technique d’examen ophtalmologique inventée durant un stage dans un laboratoire dépendant du CNRS. Le CNRS a revendiqué la propriété de ce brevet. Cette action en revendication a été jugée fondée par les juges d’appel (1). M. X en tant que stagiaire, était usager d’un service public scientifique…
Invention des salaries
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M.X., embauché par l’Institut Pasteur en qualité de chargé de recherche, a été désigné comme co-inventeur de plusieurs brevets concernant le dépistage du sida, et a perçu pour cela, une rémunération supplémentaire conforme aux stipulations de l’accord d’entreprise. Soutenant qu’un avenant à l’accord d’entreprise établi après son départ, lui était inopposable, M. X. assigné l’Institut…
