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Pilonnage d’ouvrages sans autorisation : quelle sanction ?
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Le prestataire qui pilonne des ouvrages sans instruction de la part de l’éditeur engage sa responsabilité contractuelle.
Négociation des CGV : le mandat apparent
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Pour opposer à un prestataire la promesse de l’un de ses commerciaux (la reprise des invendus), un client peut parfaitement opposer la théorie du mandat apparent. Le prestataire ne peut se prévaloir du fait que le commercial n’est pas membre du personnel de la société et n’avait aucun pouvoir pour engager celle-ci.
Statut des invendus de presse
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Le sort des invendus de presse doit être encadré contractuellement, le délai de leur mise à disposition par le distributeur à l’éditeur avant destruction, doit être calculé à compter de leur retrait de la vente.
